Conditions générales de vente
En vigueur au 21 juin 2026
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits physiques conclues entre la société Phenyx SAS (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client ») sur le site www.evolibe.com.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des produits physiques décrits sur le site. Le Vendeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations figurant sur les fiches produits (photos, descriptions, prix). En cas d'erreur manifeste, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément au moment de la commande.
Article 4 – Erreur manifeste de prix
En cas d'erreur manifeste de prix sur le site (notamment un prix anormalement bas résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur humaine), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée, même après confirmation. Le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé de toute somme débitée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de cette annulation.
Fondement : article 1132 du Code civil.
Article 5 – Commande
Le Client peut passer commande sur le site www.evolibe.com avec ou sans création de compte. Les étapes de la commande sont les suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Vérification du contenu du panier
- Renseignement des informations de livraison
- Choix du mode de livraison
- Choix du moyen de paiement et validation du paiement
- Confirmation de commande par e-mail
Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas d'anomalie, de litige antérieur ou de rupture de stock, et en informera le Client par e-mail.
Article 6 – Disponibilité et rupture de stock
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock totale ou partielle après validation de la commande, le Vendeur s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir d'attendre le réapprovisionnement du produit, d'opter pour un produit de substitution de valeur équivalente, ou d'annuler sa commande et d'obtenir un remboursement intégral.
Le remboursement ne sera effectué qu'après accord explicite du Client et interviendra dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de cet accord.
Fondement : article L.216-1 du Code de la consommation.
Article 7 – Paiement
Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via Shopify Payments. Le paiement est sécurisé. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur.
Article 8 – Abonnements et reconduction tacite
8.1 – Nature de l'abonnement
Le Vendeur propose une option d'abonnement permettant au Client de recevoir automatiquement le produit "Ma Clôture Quotidienne" tous les deux mois, sans démarche de commande supplémentaire. L'abonnement est sans durée minimale d'engagement et peut être résilié à tout moment.
8.2 – Prix et modalités de facturation
Le prix de chaque renouvellement est de 14,99 € TTC, auquel s'ajoutent les frais de livraison indiqués au moment de la souscription. Une remise de 10 % est appliquée à la première commande uniquement. À compter du second renouvellement, le prix plein de 14,99 € TTC est facturé. Le prélèvement est effectué automatiquement par carte bancaire via Shopify Payments à chaque échéance.
8.3 – Information préalable au renouvellement
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client est informé par e-mail de la prochaine reconduction de son abonnement au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement. Cet e-mail précise le montant qui sera prélevé et la date du prélèvement.
8.4 – Résiliation
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement en ligne depuis son espace compte sur le site a la rubrique "Abonnements", sans frais et sans avoir à justifier de motif. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué après la prise d'effet de la résiliation.
8.5 – Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa première commande dans le cadre de l'abonnement, dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes CGV. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux renouvellements suivants, qui constituent l'exécution normale du contrat d'abonnement accepté lors de la souscription.
8.6 – Rupture de stock et abonnements
En cas de rupture de stock au moment d'un renouvellement, le Vendeur s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra choisir d'attendre le réapprovisionnement ou de résilier son abonnement et d'obtenir le remboursement du prélèvement effectué.
Fondements : articles L.215-1 à L.215-4 et L.221-18 du Code de la consommation ; loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 9 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par le Client, en principal, frais et taxes compris. Cette clause s'applique quelle que soit la modalité de paiement retenue, y compris en cas de paiement en plusieurs fois si cette option venait à être proposée. Le transfert des risques liés aux produits (perte, détérioration) est néanmoins transféré au Client dès la livraison.
Fondement : article 2367 du Code civil.
Article 10 – Livraison
Les conditions de livraison sont détaillées dans la Politique d'Expédition disponible sur le site www.evolibe.com.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client peut remplir directement le Formulaire de rétractation accessible sur notre site [INSÉRER ICI LE LIEN VERS VOTRE PAGE REVOQ DE RÉTRACTATION]. Le Client peut également notifier sa décision par e-mail à l'adresse contact@evolibe.com avant l'expiration du délai.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, sous réserve de la bonne réception du produit retourné, conformément à la Politique de Retour disponible sur le site [INSÉRER ICI LE LIEN VERS VOTRE PAGE POLITIQUE DE RETOUR].
Article 12 – Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes :
La garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du produit.
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut demander le remboursement ou une réduction du prix dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute demande au titre de ces garanties, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@evolibe.com.
Article 13 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève, incendie, catastrophe naturelle, pandémie, défaillance des réseaux de transport ou de télécommunication, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
En cas de survenance d'un tel événement, le Vendeur s'engage à en informer le Client par e-mail dans un délai de 48 heures. Les obligations du Vendeur seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié et le Client remboursé intégralement des sommes versées.
Fondement : article 1218 du Code civil.
Article 14 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée au-delà du montant total payé par le Client pour la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client, quelle qu'en soit la cause.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site www.evolibe.com, notamment la marque evolibe, le logo, les textes, les photographies, les illustrations et tout autre élément graphique, sont la propriété exclusive de Phenyx SAS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Phenyx SAS, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement.
Article 16 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur par e-mail à contact@evolibe.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du médiateur suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
CM2C est une association Loi 1901 agréée par la CECMC sous le numéro W751237320. L'adhésion de Phenyx SAS à CM2C est valable jusqu'au 13 août 2029.
Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.